chargé de mission assurant les fonctions de point de contact français

par la directrice du CLEISS pour signer en son nom

dans la limite de ses attributions définies par l'article 10 de la décision no 2018-45 du

susvisée, tous actes et décisions à l'exclusion

– des courriers aux organismes de sécurité sociale français ou étrangers (organismes de liaison ou caisses) lorsqu'ils portent sur des problèmes de principe ou d'interprétation des accords internationaux de sécurité sociale

chargé de mission assurant les fonctions de point de contact français

par le directeur du CLEISS pour signer en son nom

dans la limite de ses attributions définies par l'article 10 de la décision no 2018-45 du

susvisée, tous actes et décisions, à l'exclusion

–– des courriers aux autorités ministérielles françaises ou étrangères